Français
Le présent document définit, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont ShareID et le client personne morale (ci-après dénommé le "Client") pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui régissent l’accès, la consultation et l’utilisation des Services par le Client et/ou l’Utilisateur ainsi que la vente au Client d’abonnements aux Services par ShareID.
ShareID et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les termes ci-après ont la signification suivante :
"Commande" désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives des Parties et constitué des éléments suivants dans leur ordre décroissant d’importance :
En cas de divergence ou de contradiction entre un ou plusieurs de ces documents contractuels, l'ordre hiérarchique décroissant prévu ci-dessus s'applique.
“Date d’adhésion” désigne la date à laquelle le Client accède aux Services, hors période d’essai le cas échéant, après validation par ShareID de sa demande de souscription aux Services objets de la Commande ;
“Données” désigne les données associées à l’Utilisateur qui comprennent notamment mais non exclusivement ses données à caractère personnel et/ou biométrique collectées, analysées et/ou traitées dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
"Services" désigne les services rendus par l’utilisation en mode SaaS (Software as a Service) d’une ou plusieurs solutions numériques ShareID et des interfaces associées, achetés par le Client à compter de la Date d’adhésion dans les conditions de l’article 6 (Fonctionnement des Services) et tels que définis dans la Commande ;
“ShareID” désigne la S.A.S immatriculée sous le n° 884 932 203 RCS Nanterre et dont le siège social est situé au 20 Bis rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine (France) ;
"Support" désigne les prestations de correction des anomalies, intégrées aux Services et exécutées par ShareID dans les conditions du Service Level Agreement (ci-après le “SLA”) joint à la Commande ;
“Utilisateur” désigne la personne physique qui accède, consulte et/ou utilise les Services en tant que cliente du Client ou salariée du Client.
2.1. Toutes les Offres de ShareID sont établies par écrit, étant entendu que ShareID ne peut être engagée par une offre verbale.
2.2. Sauf dérogation expressément acceptée par ShareID, le délai de validité d’une Offre est limité à quinze (15) jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, ShareID est en droit de refuser la Commande ou d'en modifier les conditions.
2.3. A la suite de la demande d’adhésion aux Services émise par un Client, ShareID émet par courrier électronique l’Offre correspondant à la souscription aux Services, laquelle pour être considérée comme valable, doit être signée manuscritement ou électroniquement par le Client et renvoyée à ShareID.
2.4. ShareID se réserve le droit de demander au Client toute information ou donnée complémentaire nécessaire en vue de la réalisation et fourniture de tout ou parties des Services, y compris après la Date d'adhésion.
2.5. ShareID se réserve le droit de refuser la Commande, notamment mais pas seulement, lorsqu'il existe un litige avec le Client.
3.1. La version applicable des CGU-V SaaS est celle publiée sur le site internet ShareID (shareid.ai) et acceptée expressément par le Client au jour de la Commande ou pendant son exécution. ShareID se réserve le droit de modifier tout ou partie de la Commande par courrier électronique avec demande d’avis de réception, moyennant notification au plus tard quarante (40) jours calendaires avant le début du délai de préavis de non-renouvellement défini par l’article 14.2 (Résiliation des Services pour convenance du Client) des CGU-V. Si, au point de départ du délai de préavis, le Client n’a pas notifié le non-renouvellement de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il est réputé avoir accepté les nouvelles conditions de la Commande. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations de la Commande est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations doivent rester en vigueur.
3.2. Sauf mention contraire dans la Commande, toute modification de la Commande n’est opposable à l’autre Partie qu'après signature par les deux Parties d'un accord écrit faisant expressément référence à la Commande.
4.1. Les délais d’accès aux Services sont précisés dans la Commande et s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, telles que le paiement du prix dans les conditions de la Commande.
4.2. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard non exclusivement imputable à ShareID, tels que mais non limités au retard d’un ou plusieurs des fournisseurs et/ou sous-traitants de ShareID concernés ou en cas de force majeure (telle que définie à l’article 10 (Force majeure)).
4.3. Sauf stipulation contraire dans la Commande, la durée d’accès aux Services est de vingt-quatre (24) mois calendaires hors période d’essai (le cas échéant), tacitement reconductible par termes successifs de douze (12) mois calendaires, sauf en cas de notification de résiliation dans les conditions de l’article 14.2 (Résiliation des Services pour convenance du Client).
5.1. Prix – Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix affiché pour les Services choisis est exprimé en euros, hors taxes. Il est ferme et non révisable pour une durée de vingt-quatre (24) mois calendaires, étant entendu qu’au-delà de cette période le prix des Services doit être annuellement et automatiquement révisé selon la formule d’indexation suivante : P1 = P0 x (S1 / S0)
Le nouveau prix ne peut pas être inférieur au prix contractuel d’origine.
5.2. Le Client admet expressément que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par ShareID et restent intégralement à la charge du Client ou de l’Utilisateur.
5.3. Essais des Services – Lorsqu’une phase d’essai est précisée dans la Commande, elle permet de tester les Services en interne à un niveau de Services restreint (ci-après désigné l’“Essai”). A l’issue de l’Essai et à défaut de réception par ShareID d’une demande écrite du Client de résiliation de l’Essai émise au plus tard quatre (4) jours ouvrés avant la date de fin de l'Essai précisée dans la Commande, le Client reconnaît être engagé dans les conditions de la Commande. A défaut de résiliation de l’Essai par le Client dans les délais impartis, la Date d’adhésion correspond au lendemain de la date de fin de l’Essai précisée dans la Commande.
En cas de résiliation de l’Essai par le Client dans les délais impartis, le Client s’engage à supprimer les Services visés par l’Essai de ses propres plateformes numériques et/ou sites internet. Le Client reconnaît que l’Essai ne comprend aucun engagement de Support, d’assistance et/ou de service après-vente de ShareID pour les Services testés.
5.4. Paiement des Services – Le Client s’engage à procéder au paiement de la Commande permettant l’accès et la fourniture des Services dans les conditions de la Commande.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la Commande par le Client, ShareID est en droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services dans les conditions de l’article 14.1 (Suspension ou résiliation par ShareID pour faute du Client).
5.5. Les modalités de paiement des Services sont précisées dans la Commande. La première facture mensuelle de renouvellement de l'abonnement aux Services est établie en début du terme à échoir. La demande d'augmentation des fréquences d’usage garanties par heure et par jour dans les conditions du SLA par ShareID doit faire l’objet d’une nouvelle commande distincte de la Commande initiale. Le montant de cette nouvelle commande est fixé selon les modalités du SLA et doit être payé séparément de celui de la Commande initiale. Le prix appliqué par appel au Service concerné par cette augmentation ponctuelle demeure identique à celui du pack souscrit annuellement par le Client dans la Commande initiale.
La facture relative à cette augmentation sera émise à la fin du mois de la période au cours de laquelle cette augmentation a lieu.
5.6. Sauf mention contraire dans la Commande, les demandes d'acompte et de paiement adressées par ShareID au Client doivent être payées dans les trente (30) jours suivant la date de facture ou de demande d’acompte.
5.7. Les paiements doivent s'effectuer par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA sur le compte de ShareID mentionné à la Commande sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement.
5.8. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d'échéance contractuelle jusqu'au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ShareID peut prétendre. Ces pénalités sont payables à réception par le Client de l’avis émis par ShareID l’informant que ces pénalités sont portées à son débit.
6.1. Le Client a la possibilité de combiner librement les Services lui permettant ainsi de créer, à sa convenance et sans limite, un ou plusieurs parcours d’usage personnalisés à ses besoins. Les Services suivants sont proposés au Client :
La couverture documentaire des Services correspondant à la liste des documents d’identité couverts par chacun des Services concernés par cette couverture est précisée dans l‘Offre par ShareID.
6.2. ShareID se réserve le droit d'apporter aux Services toutes les modifications de son choix et de suspendre temporairement, dans le respect du SLA, l'accès à tout ou partie des Services afin d'assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique et/ou fonctionnelle des Services et/ou nécessaires à la continuité des Services.
6.3. Maintenance et Support à l’utilisation des Services
6.3.1. Sauf mention contraire dans la Commande, la prestation du Support est incluse dans la Commande (excepté pendant l’Essai, le cas échéant) et fournis par ShareID dans les conditions du SLA.
6.3.2. Le Client reconnaît expressément que les services de maintenance évolutive des nouvelles versions des Services (hors versions bêta) ne peuvent être exécutés par ShareID qu’à la condition que l’Utilisateur utilise les Services via un terminal mobile équipé d’une caméra frontale, d’une caméra arrière, d’un système opérationnel iOS (Apple) ou Android (Google) avec des versions de système d’exploitation supérieure ou égale à celle décrite dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous et de l’un des navigateurs Web compatibles suivant dans le cas de l’usage d’un Software Development Kit (ci-après, “SDK” ou “SDKs”) web :
6.3.3. L’accompagnement de ShareID dans le cadre de l’exécution du Support peut dans certains cas s’étendre à un paramétrage avancé de ses SDKs qui doit faire l’objet de frais supplémentaires facturés par ShareID dans les conditions de la Commande ou d’une commande distincte.
Conformément aux dispositions légales de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, la Commande étant un contrat de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel avec une Commande d’abonnement aux Services dont l’exécution commence avec l’accord préalable exprès du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client qui y renonce expressément.
8.1. ShareID garantit la conformité des Services aux fonctionnalités définies dans l’Offre et la disponibilité des Services dans les conditions de l’Offre et du SLA, pendant la durée de la Commande.
8.2. La garantie ne s'applique que dans la mesure où (i) le Service défectueux a été correctement intégré par le Client au sein de sa propre solution numérique ou de celle de l’Utilisateur dans les conditions prévues à la Commande et dans la mesure où (ii) les prérequis techniques et fonctionnels stipulés dans les CGU-V SaaS sont respectés par le Client et/ou l’Utilisateur.
8.3. Pendant l’Essai, ShareID garantit fournir les Services “en l’état” sans aucune garantie expresse ou implicite concédée au Client ou sur le succès ou la pertinence de l’utilisation des Services.
8.4. ShareID ne garantit en aucun cas que les Services proposés via les Services sont appropriés aux besoins, à l’usage ou au résultat recherché par le Client qui renonce à ce titre à recours en garantie et/ou responsabilité contre ShareID. Les équipements et moyens matériels et immatériels permettant l’accès aux Services sont indépendants de ShareID et exclusivement aux coûts et risques du Client.
8.5. Exclusions de garantie :
8.5.1. Les défauts des Services provenant, en tout ou partie, du non-respect par le Client et/ou l’Utilisateur de tout ou partie des prérequis suivants sont exclus de la garantie des Services :
8.5.2. Couverture des Services – Les Services étant nécessairement fournis par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet et/ou de téléphonie mobile, le Client déclare expressément être informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité et de stabilité. En ce qui concerne les terminaux mobiles, la couverture des Services est limitée aux réseaux téléphoniques WIFI, 4G ou 5G et en ce qui concerne les ordinateurs, les Services peuvent être initiés mais l’acquisition des flux vidéos se fera sur le terminal mobile de l’Utilisateur à l’exception du Service ”MFA 3.0” et du “Doc IDV (photo)” qui peuvent être entièrement utilisés sur un ordinateur qui respecte les prérequis techniques de résolution et de qualité d’image. Le Client admet que ShareID ne peut être tenue pour responsable de l’altération des réseaux internet utilisés par le Client due à des zones blanches ou des environnements tels que, mais non limités à, des étages, des murs épais, un parking, un métro ou un sous-sol.
8.6. Les stipulations des articles 8.1 à 8.5 définissent l'intégralité des obligations de ShareID au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu.
9.1. Le Client est responsable, à l’exclusion de ShareID, de l’utilisation qu’il fait des Services conformément aux législations applicables. Les Services ne doivent et ne sont en aucun cas destinés à des fins frauduleuses telles que l’usurpation d’identité, la surveillance illégale, à l’espionnage ou au détournement de contrôles d'identités, ou plus généralement à la réalisation d’une quelconque infraction. A ce titre, ShareID ne saurait être responsable de tout détournement de l’usage initialement prévu par ShareID pour ses Services. En conséquence, le Client est le seul responsable de l'utilisation faite des Services mis à disposition et ne saurait tenir responsable ShareID pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre ou à l’encontre de l’Utilisateur de ce fait. Le Client s’engage ainsi à faire son affaire personnelle, à tenir indemne et/ou indemniser ShareID au titre de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre ShareID émanant d'un quelconque tiers et/ou Utilisateur et qui serait liée à une utilisation détournée des Services par le Client et/ou l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait du Client et/ou de l’Utilisateur.
9.2. Le Client s‘interdit de mettre en place des supervisions sur la disponibilité des Services et s’interdit de tenter de pirater, de surcharger les Services et/ou de nuire volontairement au bon fonctionnement du Service.
9.3. ShareID ne peut en aucun cas être tenue responsable, au-delà des engagements et remèdes prévus dans le SLA, de dysfonctionnements des propres plateformes et/ou sites internet du Client intégrant les Services relatifs notamment à l'absence de mises à jour régulières des Services, d’erreur dans les Données transmises par l’Utilisateur, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations et/ou Données mises à disposition du Client et/ou de l’Utilisateur par l’utilisation des Services et/ou de l’incompatibilité des Services avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique utilisé par le Client et/ou les Utilisateurs.
9.4. La responsabilité de ShareID au titre de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, pour quelque cause que ce soit, est expressément limitée aux engagements et remèdes prévus dans le SLA. En conséquence, ShareID ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects causés au Client, Utilisateur et/ou à tout tiers au-delà des remèdes et engagements définis au SLA et au PCA/PRA.
9.5. Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par ShareID (et ses contractants, sous-traitants de tout niveau, fournisseurs et leurs assureurs respectifs) que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un dommage (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence), d'une responsabilité stricte ou autre, ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par ShareID au titre de l’exécution du Service à l’origine du dommage, dans l’année du dommage.
9.6. Le Client, et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser ShareID, ses sous-traitants, fournisseurs et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au-delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 9.4 à 9.5.
10.1. Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que notamment mais non exclusivement dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de ShareID ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant le report de livraison.
10.2. Dès qu’elle en a connaissance, la Partie invoquant la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation contractuelle, doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les délais d'exécution initialement prévus dans la Commande sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement et de ses conséquences. La Partie dont le retard est excusé en vertu des présentes doit, de bonne foi, déployer des efforts raisonnables pour rattraper le temps perdu en raison de l'événement de force majeure et poursuivre l'exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible après la cessation de l'événement de force majeure.
11.1. Le Client s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, sans accord préalable écrit de la Partie titulaire concernée, tout ou partie des données et informations accessibles par l’intermédiaire des Services et identifiées comme appartenant à ShareID (ou ses tiers contractants), dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la Commande.
ShareID s’engage à ne pas communiquer ni divulguer, de quelle que façon que ce soit, sans accord préalable écrit du Client concerné (ou de l’Utilisateur concerné, le cas échéant), tout ou partie des Données dont elle a connaissance dans le cadre de la fourniture des Services, sauf si cela est strictement nécessaire à l’exécution de la Commande.
11.2. Les Parties ne sont soumises à aucune restriction eu égard à toute information confidentielle dont elles peuvent apporter la preuve :
(i) Qu’elle était accessible au public au moment de sa communication ou l’est devenue postérieurement à cette communication ; ou
(ii) Qu'elle était déjà connue de celui-ci au moment de la divulgation, sans violation de de la Commande, des CGU-V SaaS ; ou
(iii) Qu'elle a été ou est légitimement reçue d'un tiers autorisé à la divulguer, de manière licite, sans violation de la Commande ni violation des CGU-V SaaS ; ou
(iv) Que la divulgation a été autorisée par écrit par ShareID ou le Client dont elle émane ;
(v) Que sa communication a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Dans ce cas, la communication desdites informations doit être limitée au strict nécessaire.
11.3. Cet engagement de confidentialité est valable pendant toute la durée de souscription du Client aux Services précisée dans la Commande et pendant cinq (5) ans à compter de la date du terme ou de la résiliation de la Commande pour quelque cause que ce soit.
12.1. Tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Services sont détenus par ShareID ou par des tiers contractants de ShareID, sans aucun transfert au Client ou à l’Utilisateur.
12.2. Le Client et/ou l’Utilisateur accède aux Services, sans autre droit que d’accès et d’utilisation des Services conformément à la Commande, sans aucun autre droit notamment de téléchargement, copie, reproduction, modification, publication, transmission, poste, diffusion, de tout ou partie des Services.
12.3. Les mentions des droits, marques et/ou logo de ShareID sur les Services et/ou sur tout document associé aux Services doivent être maintenues par le Client qui ne peut les occulter ou les dissimuler. Le Client et l’Utilisateur ne jouissent d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, bases de données et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle inclus dans les Services et/ou appartenant à ShareID.
12.4. Le Client s’interdit d’utiliser tout ou partie des Services en vue de créer ou permettre la création d’une plateforme et/ou d’un logiciel, ou tout autre produit ou service ayant une destination ou finalité similaire ou comparable aux Services.
12.5. Le Client reconnaît que les tentatives de rétro-ingénierie visant tout ou partie des Services et/ou d’analyse des bases de données créées et fournies le cas échéant par l’intermédiaire des Services sont strictement interdites étant entendu que ces bases de données ne doivent pas être interrogées par le Client en dehors d’une utilisation normale des Services.
12.6. Le Client s’interdit et s’engage à interdire aux Utilisateurs d’accéder aux codes sources et objets des Services. Toute tentative de déminification des codes, et notamment source, des SDKs autre que le paramétrage autorisé par ShareID, d’ajout, de suppression ou de modification des codes, notamment source, de rétro-ingénierie est considérée comme un manquement à la Commande et un acte de contrefaçon.
12.7. Sauf mention contraire dans la Commande, les Parties s’autorisent mutuellement à communiquer publiquement sur leur relation commerciale et notamment mais non exclusivement sur le positionnement de ShareID en tant que vendeur et du Client en tant qu’acheteur et/ou utilisateur des Services. Chaque Partie (la « Partie Titulaire ») accorde à l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice ») le droit d’utiliser sa dénomination sociale, qu’elle fasse l’objet ou non d’un titre de propriété industrielle, afin d’accroitre la visibilité sur la relation entre les Parties. La Partie Titulaire se réservant le droit de solliciter sans motif auprès de la Partie Divulgatrice la suppression immédiate de toute mention de sa dénomination sociale au sein de toute publication effectuée sur le site internet et/ou sur les réseaux sociaux de la Partie Divulgatrice.
13.1. Dans le cadre de sa relation avec le Client : ShareID est le Responsable du Traitement des données à caractère personnel des personnes physiques agissant pour le compte du Client dans le cadre de la négociation, de l’exécution et de la gestion administrative de la Commande conformément à la politique de confidentialité ShareID (shareid.ai/privacy).
13.2. Dans le cadre de sa relation avec l’Utilisateur : Dans le cadre du traitement des Données des Utilisateurs, ShareID revêt la qualité de sous-traitant et le Client celle de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les obligations respectives de ShareID et du Client relatives au traitement des Données des Utilisateurs sont définies par le Data Processing Agreement en annexe de l’Offre
14.1. Suspension ou résiliation de la Commande par ShareID pour faute du Client
14.1.1. Suspension - ShareID se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services par le Client, sans préavis, en cas de comportement et/ou acte déloyal, illégal ou non conforme à la Commande.
14.1.2. Résiliation - ShareID est en droit de résilier la Commande, à l’issue d’une mise en demeure de payer restée infructueuse depuis plus de quinze (15) jours calendaires, en cas de violation d’une ou plusieurs obligations au titre de la Commande et notamment mais non exclusivement au titre de l'absence de paiement ou de paiement incomplet à toute échéance due relative à la fourniture des Service.
A ce titre, ShareID doit notifier au Client, par courrier électronique, la résiliation de son accès aux Services, le Client défaillant demeurant néanmoins lié par ses obligations au titre de la Commande et notamment de confidentialité prévue à l’article 11 (Confidentialité).
14.1.3. La décision de suspension ou de résiliation de l’accès aux Services pour faute du Client ne doit pas être considérée comme une suspension ou résiliation du fait de ShareID et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du Client à quelque titre que ce soit.
14.2. Résiliation des Services pour convenance du Client - Le Client peut, pour convenance et sans avoir à en justifier, résilier la Commande moyennant respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires avant chaque terme annuel de reconduction tacite de la Commande, initial ou renouvelé, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ShareID (SHAREID - 20 Bis rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, France) ou par courrier électronique transmis à ShareID avec demande d’avis de réception (contact@shareid.ai). Les Services préalablement souscrits par le Client antérieurement à sa notification de résiliation deviennent caduques à la résiliation de la Commande.
14.3. Résiliation des Services par ShareID - ShareID se réserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à tout ou partie des Services à tout moment et pour quelle que cause que ce soit, moyennant notification par courrier électronique transmis au Client trois (3) mois avant la date de résiliation effective. Toute fermeture définitive des Services doit être notifiée au Client au minimum trois (3) mois avant que celle-ci n’intervienne, le Client n’étant en conséquence plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Services.
14.4. Les articles 8 (Garantie), 9 (Responsabilité), 11 (Confidentialité), 13 (Traitement des Données), et 16 (Loi applicable et règlement des litiges) des CGU-V SaaS perdurent au terme ou à la résiliation de la Commande pour les durées qui leur sont propres.
15.1. ShareID se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation de tout ou partie de la fourniture et/ou exécution des Services. À ce titre, ShareID demeure responsable des actes et/ou omissions de ses sous-traitants vis-à-vis du Client au titre de la Commande.
15.2. Le Client s’engage à répercuter les engagements prévus dans les CGU-V SaaS à l’Utilisateur et demeure responsable des actes et/ou omissions de ses Utilisateurs vis-à-vis de ShareID et/ou de tout tiers au titre de la Commande.
16.1. La loi applicable à la Commande est la loi française
16.2. Les Parties conviennent expressément qu’en cas de différends relatifs à l'interprétation, de l'exécution ou l'inexécution de la Commande, elles doivent tenter de trouver une solution amiable. A défaut de règlement amiable du différend dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend d’une Partie à l’autre Partie, le différend relève de de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (France), y compris en matière de référé et autres mesures d’urgence.
.png)
