Le Digital Services Act (DSA) est une nouvelle réglementation en droit de l'UE qui vise à créer un environnement en ligne plus sûr et plus responsable. Il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 5 juillet 2022 et est entré en vigueur le 25 Août, 2023.
Le DSA s'applique à une large gamme de plateformes en ligne, notamment les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les places de marché en ligne et les App Stores. Il établit un certain nombre d'obligations pour ces plateformes, notamment :
- Supprimer le contenu illégal de manière prompte, tel que la haine, la pornographie infantile et le contenu terroriste.
- Donner aux utilisateurs plus de contrôle sur leurs données et leur vie privée.
- Être plus transparent sur leur mode de fonctionnement, comme sur la manière dont ils utilisent les algorithmes pour recommander du contenu.
- Coopérer avec les autorités de police.
Le DSA crée également un nouveau système de surveillance des plateformes en ligne. La Commission européenne sera responsable de l'application de la réglementation, mais elle sera soutenue par les autorités nationales de chaque État membre de l'UE.
Le DSA devrait avoir un impact significatif sur le fonctionnement des plateformes en ligne. Il est susceptible de conduire à une suppression plus proactive du contenu illégal, à une plus grande transparence sur le fonctionnement des algorithmes et à une plus grande responsabilité des plateformes en ligne.
Qui sera touché par le DSA ?
Le DSA affecte une large gamme de plateformes en ligne, notamment :
- Plateformes de médias sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, TikTok
- Moteurs de recherche : Google, Bing, Yahoo
- Places de marché en ligne : Amazon, eBay, Alibaba
- App Stores : App Store d'Apple, Play Store de Google
- Annonces en ligne : Craigslist, Gumtree
- Forums en ligne : Reddit, Quora
- Éditeurs de presse en ligne
- Plateformes de jeux en ligne
Le DSA affecte également les entreprises qui utilisent des plateformes en ligne pour vendre leurs produits ou services. Ces entreprises devront s'assurer qu'elles se conforment aux exigences du DSA, telles que la fourniture d'informations claires sur leurs produits et services et la garantie que leurs sites Web sont accessibles aux personnes handicapées.
Comment le DSA rend internet plus sûr ?
Le DSA est conçu pour rendre l'internet plus sûr en facilitant aux utilisateurs le signalement de contenu illégal et en obligeant les plateformes à supprimer ce contenu de manière prompte. Le DSA exige également que les plateformes soient plus transparentes sur leur mode de fonctionnement, ce qui aidera les utilisateurs à comprendre comment leurs données sont utilisées.
Le DSA devrait également contribuer à lutter contre la désinformation. Les plateformes sont tenues de prendre des mesures pour prévenir la diffusion de la désinformation, telles que l'étiquetage des publicités politiques et le don aux utilisateurs d'un plus grand contrôle sur le contenu qu'ils voient.
Quels sont les défis de l'application du DSA ?
Le DSA est une réglementation complexe et il est difficile de l'appliquer de manière efficace. Un défi est que le DSA s'applique à une large gamme de plateformes en ligne, chacune fonctionnant d'une manière différente. Un autre défi est que le DSA exige des plateformes qu'elles agissent contre le contenu illégal, mais il n'est pas toujours facile d’identifier ce qui constitue du contenu illégal.
La Commission européenne devra travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales pour garantir que le DSA soit appliqué de manière efficace. Un "coordinateur des services numériques", une autorité indépendante désignée par chaque État membre, est mis en place. En France, le coordinateur national sera l'Arcom.. Dans d'autres pays, il s'agira aussi de l'autorité des médias.
La Commission devra également fournir des orientations aux plateformes sur la manière de se conformer aux exigences du DSA.
Le DSA est une législation importante qui a le potentiel de faire d’'internet un lieu plus sûr et plus responsable. Il est encore trop tôt pour dire comment le DSA sera mis en œuvre et appliqué, mais c'est une étape dans la bonne direction.
